La surtransposition à la française est la création, par la France, de normes de droit interne excédant les obligations résultant d’une directive européenne. L'industrie du plastique en sait quelque chose avec non seulement des sutranspositions à tout-va mais également la mise en place d'objectifs néfastes pour notre industrie nationale et qui n'ont pas été prévus par Bruxelles ni même ailleurs dans le monde.
La France, avant-dernière en Europe dans le recyclage des emballages plastiques mais numéro un mondial dans la réglementation anti-plastique: Quand on ne veut pas résoudre un problème (taux de recyclage, développement d'une filière efficiente de collecte et de tri, mise en place d'une filière de collecte des bio-déchets), on interdit, dissuade. La baisse du gisement fera ainsi mécaniquement et artificiellement remonter le % de recyclage et la place de la France dans ce classement. Bravo les artistes!
On accuse souvent l'UE de réglementer, trop réglementer. Or, Bruxelles n'y est pour rien concernant la surtransposition des directives et/ou l'adoption de lois, règles et normes non exigés par elle. C'est la responsabilité de l'Etat français qui choisit parfois d'imposer aux entreprises nationales des interdictions, restrictions ou des objectifs inexistants ailleurs.
Les industriels de la plasturgie française doivent avoir de la visibilité et de la sécurité juridique et ne doivent pas subir une distorsion de concurrence créé par l'Etat national lui-même! Les investisseurs étrangers doivent savoir que la réglementation française n'ira jamais au-delà de ce que l'UE prévoit. Sinon, le déclassement industriel se poursuivra et notre déficit commercial se creusera.
La future Présidence française devra stopper toutes les surtranspositions et revenir sur l'ensemble des règles et normes non prévus par l'UE et pouvant impacter directement ou indirectement les filières industrielles, commerciales et/ou financières concernées. Notamment, la Loi AGEC (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) devra être abrogée dans toutes ses dispositions, mesures et objectifs anti-plasturgie. Tel est le souhait de Plastalliance et des industriels de la plasturgie que nous représentons.
Voyons concrètement
un exemple de l'appétence française pour mettre des chaînes aux pieds des industriels de la plasturgie française alors que les industriels des autres pays et notamment nos voisins Allemands et Italiens n'ont pas à subir cette gabegie réglementaire.
En 2019, l'UE a mis en place une Directive (Directive 2019/904 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juin 2019) relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (voir
ICI le texte de la Directive).
Cette Directive prévoit une réduction de mise sur le marché (mais non une interdiction) pour les produits suivants :
1. Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;
2.Récipients pour aliments, c’est à dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui:
c. sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,
d. sont généralement consommés dans le récipient, et
e. sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments.
Ces mesures débouchent sur une réduction quantitative mesurable de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés ci-avant sur le territoire des États membres d’ici à 2026, par rapport à 2022.
La Directive prévoit également des interdictions sur les produits
suivants:
1. Bâtonnets de coton-tige, sauf s’ils relèvent de la directive 90/385/CEE du Conseil (1) ou de la directive 93/42/CEE du Conseil (2);
2. Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes);
3. Assiettes;
4. Pailles, sauf si elles relèvent de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE;
5. Bâtonnets mélangeurs pour boissons;
6.Tiges destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons de baudruche, à l’exception des ballons de baudruche utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels et qui ne sont pas distribués aux consommateurs, et les mécanismes de ces tiges;
7. Récipients pour aliments en polystyrène expansé, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui:
a. sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,
b. sont généralement consommés dans le récipient, et
c. sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments;
8. Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles;
9. Gobelets pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles.
Ainsi que les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable (qui se fragmentent sans se biodégrader)
Ces interdictions doivent être effectives au plus tard le 03 juillet 2021.
Les produits cités ci-avant concernent l'immense majorité des produits plastiques trouvés sur les plages européennes comme le rappelle le considérant 7 de la Directive:
«
Afin de concentrer les efforts là où ils sont le plus nécessaires, la présente directive ne devrait couvrir que les produits en plastique à usage unique qui sont le plus fréquemment retrouvés sur les plages de l’Union ainsi que les engins de pêche contenant du plastique et les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.
On estime que les produits en plastique à usage unique couverts par les mesures prévues par la présente directive représentent environ 86 % des plastiques à usage unique retrouvés, dans les comptages, sur les plages de l’Union. »
Comment la France et les pays de l’UE ont-ils appliqué cette Directive ?
Le jeudi 1er juillet 2021, Zero Waste, Surfrider, l’alliance Rethink Plastic et le mouvement Break Free From Plastic publient une évaluation de la mise en œuvre de la directive SUP (SUP, pour single-use plastics):
"la France [se place] en haut du tableau en matière de transposition », constatent les ONG. L’Estonie, la Grèce, l’Irlande, la Suède accompagnent la France en tête de peloton".
«
La France est allée, sur beaucoup de sujets, au-delà des obligations européennes », se félicitent les ONG, pointant le rôle central joué dans ce processus par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
A noter que 5 pays n’ont même pas transposé la Directive (en gros, ils ne l’appliquent pas du tout) : La Bulgarie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Roumanie). Ces pays continuent de produire les produits plastiques interdits par la Directive.
Les autres pays ont appliqué partiellement la Directive.
La France, dans le cadre de la fumeuse Loi AGEC a surtransposé de la manière suivante :
Sont interdits les gobelets, à l’exception de ceux en papier avec un revêtement plastique. Ces derniers devraient rester autorisés, à condition de respecter une teneur maximale en plastique limitée à 15 % à partir du 3 juillet 2021 (les fameux gobelets cartons avec une couche plastique pour éviter de prendre l'eau). Cette teneur devrait tomber à 0 % en janvier 2026. On sera très curieux de voir par quelle type de produit le plastique qui est ultra-normé va être remplacé.
La loi AGEC interdit aussi des produits supplémentaires à partir de 2022 : les sachets de thé et de tisane en plastique ; les emballages plastique des lots de fruits et légumes de moins de 1,5 kg sauf exceptions (voir nos articles sur ce sujet brûlant ICI
et
ICI), ainsi que ceux utilisés pour les journaux vendus par abonnement et les imprimés publicitaires ; les jouets en plastique offerts avec les menus des fast-foods (ils peuvent en revanche être vendus pour ces derniers).
La France a aussi limité certains usages (non prévus par la Directive), sans pour autant interdire les produits. C’est notamment le cas des bouteilles d’eau qu’il n’est plus possible d’utiliser depuis janvier lors d’événements culturels et sportifs. La même restriction concernera les bâtiments et événements administratifs en 2022. L'Etat français a toutefois prévu pour elle-même un nombre non négligeable d'exemptions démontrant ainsi le caractère indispensable du plastique à usage unique et créant ainsi une sorte de plasturgie à la carte (voir
ICI).
Rappelons que l’article 18 de la Directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d’emballages indique :
«
Les Etats membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes à la présente directive. » Les emballages valorisables ne peuvent subir des obstacles à leur mise sur le marché.
L’Article 34 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) indique :
«
Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »
L’Article 35 du TFUE prévoit:
«
Les restrictions quantitatives à l’exportation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »
L’article 36 du (TFUE) indique :
«
Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. »
La France doit respecter ces Traités.
«
La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » (Déclaration relative à la primauté, DÉCLARATIONS annexées à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007).
La Commission européenne ne prévoit ainsi, exception faites des mesures de restriction présentes dans la directive 2019/904, aucune mesure d’interdictions pour les emballages en plastique. La France doit, devra s'aligner.
Pour prendre contact avec Plastalliance: communication@plastalliance.org
